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Jour de carence et parts variables de la prime de fonction des agentes et agents sous statut publics : le SNU a obtenu la suppression de la discrimination au motif de l'état de santé!

L’article 105 de la loi de finances pour 2012 (sous le gouvernement Sarkozy) avait instauré un jour de carence pour les fonctionnaires (et par extension au personnel contractuel de l’Etat de Pôle emploi) en cas de maladie. Cette mesure a fortement été critiquée car elle avait pour objectif de lutter contre « l’absentéisme injustifié » (en induisant une suspicion malsaine pour toutes les absences pour raison de santé dans la sphère publique) et d’harmoniser les droits entre public et privé - en omettant de dire que dans de nombreuses entreprises privées les jours de carences sont payés par des dispositifs de prévoyance et que de fait les salarié.e.s de droit privé n’ont pas de jour de carence). De plus, le gouvernement a oublié de dire qu’il y avait des contres-parties financières pour les agent.e.s publics en perte de parts variables. 

Une mobilisation payante…    

En réaction à cette injustice, les fédérations de fonctionnaires ont appelé à la mobilisation le 23 octobre 2012 rappelant ainsi au gouvernement Hollande sa promesse de campagne d’abroger l’article 105 de la loi de finances pour 2012.                       …Mais assortie d’une contrepartie.

Ce fut une victoire : l’article 126 de la loi de finances pour 2014, et une lettre du ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique du 27 février 2014, confirment l’abrogation du jour de carence applicable au personnel public en cas de maladie. Mais, en contrepartie, la législation a assorti l’abrogation de ce jour de carence de la mise en place d’un contrôle renforcé des arrêts de travail des fonctionnaires. A ce titre, les règles en vigueur jusqu’alors dans la Fonction Publique exonérant d’obligation d’arrêt de travail les absences inférieures ou égales à deux jours sont modifiées en conséquence, alignant la Fonction Publique sur le droit commun de la justification au premier jour des arrêts de travail. A ce jour, le décret d’application n’est pas encore paru.

A Pôle emploi, le SNU a dû batailler pour faire respecter le droit des agentes et agents publics :

Au CCE du 27 janvier 2014, l’abrogation du jour de carence pour les collègues sous statut public de Pôle emploi, et ses conséquences, étaient à l’ordre du jour.

Le SNU a affirmé :

      Que l’article 126 de la loi de finances pour 2014, s’impose à Pôle emploi,

      Que la circulaire DAS ANPE du 07/02/1989, qui stipule dans son chapitre 1, Section IV, paragraphe 1-4-1 Congé de maladie que « en cas d’arrêt de travail pour maladie supérieur à 2 jours, l’agent doit envoyer dans un délai maximum de 3 jours un certificat médical à son chef de service, justifiant l’arrêt dès le 1er jour» était un DROIT du personnel public et non « une tolérance » comme la direction l’a trop souvent dit,

      Que les collègues sous statut public n’ont jamais abusé des arrêts maladie. Le DGARH en a convenu en affirmant qu’« il n’y a pas de débat […] : les agents publics n’abusent pas des arrêts maladies ».

Le SNU a informé le CCE que l’absence de présentation d’un justificatif en cas d’arrêt maladie avait une contre partie : la perte de la part variable de la prime de fonction au-delà des 6^ème et 21^ème jours d’absences. Ce droit avait donc une contre partie ; ce n’était pas un avantage inacceptable comme certain.e.s l’ont laissé sous entendre ! Argument supplémentaire développé par le SNU : toute sanction financière pour raison de maladie est formellement interdite. Or avec les nouvelles dispositions tirées de l’article 126 loi de finances 2014, les modalités spécifiques à Pôle Emploi de suppression de PVM aux 6^ème et 21^ème jour de maladie s’avèrent des sanctions financières condamnables devant les juridictions compétentes.

Dès le 1^er mai 2014 les règles suivantes s’appliqueraient pour les agentes et agents publics :

      Conformément à l’instruction n°2014-20 du 6 mars 2014, « toute absence pour cause de maladie des agents publics de Pôle emploi devra être justifiée par un certificat médical précisant la durée de l’arrêt de travail prescrit. Ce certificat devra être transmis dans les 48 heures à Pôle emploi »,

      Conformément à la décision DG n°2014-52 du 24 mars 2014, « les absences régulières pour motif médical n’entraînent pas d’abattement de la part variable de la prime de fonction instituée au bénéfice des agents mentionnés à l’article 1er du décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 susvisé ».

Paris le 17 avril 2014

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