Statut public
DECLARATION DES ELUES SNU EN CPLU AUVERGNE
Le 24 janvier 2013
Pour cette commission, les élues ont du demander diverses informations puisque les dossiers étaient incomplets et très difficilement exploitables car morcelés.
D’ailleurs, nous n’avons toujours pas obtenu la grille indiciaire actualisée.
Et, nous sommes surprises de voir apparaitre sur les fiches de carrière les différentes absences non rémunérées (jour de grève), éléments qui ne devraient pas apparaître dans le dossier du personnel.
Pour préparer les prochaines commissions dans les conditions prévues par le règlement intérieur, nous demandons que chaque élue soit destinataire d’un dossier complet :
· pour le déroulement de carrière
o La grille indiciaire actualisée
o Les fiches de carrière avec notamment pour chaque fiche :
§ le nom, prénom, les coordonnées, l’âge,
§ le site d’affectation, le matricule, la date de recrutement, les périodes en CDD, l’indice, le niveau d’emploi, l’emploi repère et la filière,
§ le détail de carrière depuis le recrutement y compris les périodes en CDD : niveau d’emploi, échelon, libellé de l’emploi, date, indices et motif du changement d’indice,
§ le détail d’affectation avec les dates d’effet, l’unité
§ les absences : congés sans traitement ou disponibilité
· pour les mouvements, mutation et promotion, la fiche de mouvement complétée par l’agente ou l’agent.
Même si vous avez répondu favorablement sur 2 points de notre déclaration du 14 décembre 2012, il reste encore des points sans réponse. Aussi nous vous demandons à nouveau les améliorations suivantes :
· Un accès à la mobilité pour les agentes et agents de niveau 1 et 3 avec la diffusion de poste correspondant à ces niveaux à l'identique des collègues de statut privé. Nous constatons que les collègues de niveau 3 ou 1 n'ont toujours pas accès à la mobilité souhaitée, puisque qu'aucun poste de niveau 3 ou de niveau 1 n'est diffusé alors que tous les postes de conseil sont ouverts à partir du coefficient 170 ou 190 pour les personnes sous statut privé.
· L’envoi du KIT actualisé des différents textes utiles à chaque élue de la CPLU
· Nous demandons que la CPL soit étendue à l'ensemble des agentes et agents de Pôle emploi, dans un souci de transparence, et qu'elle ait lieu selon un cadencement national pour garantir l'égalité de traitement entre les régions.
De plus, nous demandons comme évoqué lors de la dernière commission (14 décembre 2012) que le détail des candidatures de droit privé par rapport aux postes diffusés nous soit communiqué : type de contrat (CDI, CDD), mutation interne ou externe à la région Auvergne.
De même, nous vous redemandons si le service RH dispose d’une personne experte du statut 2003 afin que chaque collègue sous statut public ait satisfaction dans sa demande.
Par ailleurs, cinq collègues viennent de réussir les sélections internes de niveau 2 et 3, nous vous demandons de nous préciser la date à laquelle vous envisagez de diffuser les postes correspondant à ces niveaux pour leur promotion.
Enfin, lors de la dernière commission (14 décembre 2012), l’établissement a refusé l’étude d’une candidature sur le prétexte qu’elle dépendait de la RAP, nous sommes étonnées de cette position car dans la mesure où le poste est diffusé toutes les candidatures devraient être étudiées. Ce refus de candidature peut s’apparenter à une discrimination entre les différents statuts, doit-on imaginer que les collègues statut public de l’agglo de Clermont-Fd ne pourront plus changer d’agence dans le bassin ?
Clermont-Ferrand, le vendredi 24 janvier 2013.
Les élues à la CPLU AUVERGNE.
Claudie DUPRE, Caroline MOREL, Evelyne MOREAU.
SNU Pole Emploi Auvergne FSU
Jour de carence et arrêts de travail du personnel sous statut 2003 : Stop à la discrimination !
Statut des agents publics de Pôle emploi (dit statut de 2003)
LE STATUT DE 2003
Le statut de 2003 (décret du 31/12/2003 validé en Conseil d'Etat) :
L'arrêté définissant les grilles salariales :
L'adatation du statut suite à la fusion et à la création de Pôle emploi (décret du 17 septembre 2009) ---} link
PRINCIPES ET CRITERES DU SNU EN CPL/CPN
PRINCIPES ET CRITERES DU SNU EN CPL/CPN ADOPTES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE JUIN 2007
Préambule :
Rôle et limites du paritarisme :
Le paritarisme a pour rôle essentiel de contrôler que les règles statutaires soient correctement appliquées par la Direction. Dans ce sens, il participe à la défense individuelle et collective des droits des agentes et agents.
Il s’exerce dans un cadre consultatif. La décision finale reste du ressort de la Direction. Ce cadre consultatif reste pour nous primordial. Il ne s’agit nullement dans ces instances de cogérer avec l’Etablissement.
Le paritarisme s’exerce dans un faisceau de contraintes que nous ne maîtrisons pas toujours et sur lequel nous n’avons que peu de prises (le nombre de postes diffusés vacants, les quotas de promo, etc …).
Nous sommes souvent contraintes et contraints de faire des choix de priorités, alors que les demandes sont légitimes.
Nos critères :
Les élu(e)s du SNU en CPN et CPL se basent pour départager et hiérarchiser les demandes sur des critères objectifs débattus et adoptés par l’ensemble de notre organisation syndicale. Ces critères sont à disposition de l’ensemble des agentes et agents.
Nous nous opposons résolument au clientélisme, c'est-à-dire à un paritarisme où l’adhésion syndicale serait le passeport nécessaire à l’obtention d’une mutation, d’une promotion ou d’un avancement de carrière.
Des critères connus de toutes et tous sont une garantie de transparence et de traitement égalitaire de toutes les demandes et permettent d’éviter au maximum toute subjectivité dans la défense individuelle et collective des collègues.
Les élues et élus du SNU, en référence aux orientations générales de l’organisation syndicale, s’engagent à :
Défendre les intérêts individuels et collectifs des agentes et agents,
Défendre le principe de statut national pour toutes et tous,
Investir les commissions paritaires pour qu’elles soient un lieu de dénonciation des injustices et des inégalités,
S’opposer à la Direction chaque fois que les droits des agentes et agents sont bafoués,
Lutter contre toute discrimination et clientélisme,
Faire progresser le droit des agentes et agents,
Participer à la vie syndicale et à la mobilisation du personnel,
Initier à mi-mandat des rencontres/débats avec le personnel.
Dans le cadre de leur rôle pendant les commissions, elles et ils s’engagent à :
Prendre en compte toutes les candidatures,
Respecter les critères définis par le syndicat et présentés dans la présente charte,
Interpeller l’Etablissement sur le respect des textes,
Négocier les conditions les plus favorables à l’agente ou l’agent,
Faire des propositions dans le règlement de situations difficiles,
Veiller au respect des engagements pris par l’Etablissement lors des commissions,
Informer les agentes et agents des résultats de leur demande et des procédures à suivre,
Informer, conseiller et défendre les agentes et agents au quotidien,
Initier les convergences entre les élues et élus des différents syndicats, chaque fois que nécessaire face à la Direction.
Charte des élues et élus SNU CPL -CPN
Chapitre 1 : LES MOUVEMENTS
1 / La Réintégration
Les agentes et agents en réintégration seront systématiquement prioritaires, quelle que soit leur région d’affectation d’origine.
2 / La Mutation / La Promotion
Nous traiterons à égalité la mutation et la promotion. Sauf dans le cas, où une ou un collègue en promotion risquerait de perdre le bénéfice de celle-ci, du fait de l’ouverture d’une nouvelle sélection interne.
Dans ce cas uniquement, la priorité sera donnée aux promotions.
A : La Mutation
Concernant la mutation, nous avons le mode de calcul suivant, basé sur :
Ancienneté dans le lieu de travail et le niveau d’emploi (coef 3/ Maximum 60 pts)
+ Ancienneté à au pôle emploi (coef 1/ maximum 20 points)
+ Nombre de demande de mutations successives et non satisfaites sur la même région
(+ 0,5 pts pour chaque demande à partir de la 2ème).
B : La Promotion
Concernant la promotion, nous avons le mode de calcul suivant, basé sur :
Ancienneté dans le niveau d’emploi (coef 3/ Maximum 60 points)
+ Ancienneté à au pôle emploi* (coef 1/ Maximum 20 points)
C/ Modalités
Pour chaque poste, une liste hiérarchisée de l’ensemble des candidatures sera établie.
Pour prendre en compte les situations personnelles des agentes ou agents, un nouveau critère prenant en compte sa situation personnelle (comme par exemple le rapprochement de conjointe ou conjoint, éloignement géographique du lieu d’habitation, problèmes de santé, …) pourra être utilisé.
En fonction de la situation personnelle exposée par les agentes ou agents et si cela paraît nécessaire, la prise en compte de cette situation ne peut se faire que dans la limite de 20% du plus élevé des totaux des points des candidatures concernées.
Ex : l’agente ou l’agent X en application de nos critères a 25 points.
L’agente ou l’agent Y a 7 points. Sa situation perso est telle que ce critère va lui être appliqué. Cela donne :
X a 25 , Y = 7 + (20% de 25 = 5) 5 = 12 donc Y a 12.
3 / Le changement de filière
Le changement de filière n’affecte pas l’ancienneté dans le niveau d’emploi. Nous nous positionnerons favorablement à chaque demande après vérification du respect de la volonté de l’agente ou l’agent.
4 / La permutation
Nous nous positionnerons favorable à chaque demande après vérification du respect de la volonté de l’agente ou l’agent. L’obtention de la permutation vaut mutation.
5 / Poste libérés en cours de commission
Nous refusons de les traiter sauf si le même poste a été diffusé dans le même mouvement sur le même lieu de travail, qui ne s’entend pas comme la diffusion d’un même poste dans la BDE.
6 / Mouvement local
Nous demandons l’information, lors des préparations des CPL, des mouvements locaux : ensemble des candidates et candidats positionnés et retenus.
Chapitre 2 : LES RECOURS
Statutairement, ils peuvent porter sur :
- la VIAP dossier,
- le CICA,
- le refus de temps partiel,
- le refus de CIF,
- le refus de congés de formation syndicale.
Dans tous les cas nous voterons POUR afin de permettre en cas de partage de voix l’instruction du DG.
Nous porterons devant la CPL concernée, tous recours individuels que les agentes ou agents formuleraient.
Chapitre 3 : LES OPERATIONS DE CARRIERE
1 / La Carrière Exceptionnelle
Tout en respectant les quotas (qui en cas de partage de voix sont examinés plus favorablement par la DG), nous procèderons à un classement de tous les agentes ou agents pouvant bénéficier de ce déplafonnement de carrière dès l’année suivante, en les hiérarchisant en fonction de :
L’ancienneté à au pôle emploi* par rapport à l’indice, permettant un rattrapage indiciaire,
À l’âge, en priorisant les plus grands âges,
Et la date prévisible de départ en retraite, permettant aux agentes ou agents de pouvoir en bénéficier le plus vite possible.
2 / L’Avancement Accéléré
Il existe deux types d’enveloppes budgétaires consacrées aux avancements accélérés :
La 1ère est réservée exclusivement aux collègues travaillant en ZUS, la 2ème est réservée exclusivement aux collègues travaillant hors ZUS.
De ce fait nous établirons deux listes distinctes d’agentes et agents proposables à l’avancement accéléré : une liste ZUS et une liste hors ZUS.
Dans les deux cas nous établirons un rang de classement par ordre décroissant.
Tout en prenant en compte les quotas imposés par l’établissement (qui en cas de partage de voix sont examinés plus favorablement par la DG).
Nous procèderons au calcul suivant :
Durée d’ancienneté à au pôle emploi*
÷ = Périodicité d’attribution d’un A.A
Nombre d’A.A déjà obtenu + 1
En cas d’égalité, l’agente ou l’agent ayant obtenu le moins d’avancement accéléré sera prioritaire.
Pour prendre en compte notre politique des bas salaires, après hiérarchisation de la liste, il sera pris en compte l’indice de chacune et chacun par rapport à l’ancienneté pour procéder à un rattrapage indiciaire.
Une attention particulière sera portée aux agentes et agents ayant 8 ans d’ancienneté et plus.
Il en est de même pour les collègues se rapprochant du départ en retraite.
Concernant les agents de niv. 4A. et au delà de la filière management:
Compte tenu du rôle hiérarchique de ces agentes et agents, dans le cadre des opérations de carrières, en plus des critères énoncés ci-dessus, nous prendrons en compte les critères spécifiques suivant :
- respect du service public,
- méthodes de management conforme à nos valeurs.
Conclusion :
Les critères ci-dessus énoncés sont notre fil à plomb, par contre, La possibilité de déroger exceptionnellement à nos critères est laissée à l’appréciation de nos élues et élus en CPL.
Chapitre 4 : LES COMMISSIONS DE SUIVI DES RECOURS
Notre participation à ces commissions, nous permet de garder un œil sur ce qui se fait, et oblige l’Etablissement à tenir à jour les dossiers de recours. La politique de la chaise vide laisserait trop de liberté à la DG.
Par contre, des difficultés perdurent :
- les temps de préparation et de bilan sont inexistants,
- la non régularité de la tenue de ces commissions.
Pour y remédier, nous agirons pour exiger de l’Etablissement que le règlement des CPL s’applique à ces commissions.
Durant la préparation, les élues et élus interrogeront les collègues en partage de voix pour savoir si elles ou ils ont fait valoir leur droit de recours.
Pour chaque CPL et à l’ouverture de celles-ci, les élues et élus demanderont à l’Etablissement un état des lieux nominatif des recours du mouvement précédent.
Chaque CPL fera remonter au BN et en CPN les dossiers en partage de voix et les résultats des recours précédents et réciproquement.
Nous demanderons systématiquement la tenue d’une commission de suivi des recours par trimestre, ainsi que le temps de préparation et de bilan qui s’impose pour se rapprocher au plus près des anciennes CPN.
*Dans tous les cas, l’ancienneté à au pôle emploi prend en compte tous les types de contrat qu’ont pu signer les agentes et agents.
Dates des CPL
- 29 mai 2013
- 21 juin 2013
- 1er Août 2013
- 30 août 2013
- 27 septembre 2013
- 25 octobre 2013
- 29 novembre 2013
Lors des dernières élections, nous avons perdu notre siège en CPL régionale, a deux voix près.
Pour le SNU, les CPL sont le lieu privilégié -mais non exhaustif- pour défendre les collègues ayant choisi de garder le statut public, de défendre leur droit aux mutations, aux promotions et aux opérations de carrière.
Le droit public doit vivre et évoluer positivement, nous y oeuvrons, en région comme au niveau national.
Le SNU a des critères votés démocratiquement en son sein, et rendue publiques, ainsi nous évitons le clientélisme et le favoritisme.
Le SNU est présent en CPN, pour contacter nos élues et élus, cliquer ICI.
DECLARATION DES ELUES SNU EN CPLU AUVERGNE
DECLARATION DES ELUES SNU EN CPLU AUVERGNE
Le 24 janvier 2013
Pour cette commission, les élues ont du demander diverses informations puisque les dossiers étaient incomplets et très difficilement exploitables car morcelés.
D’ailleurs, nous n’avons toujours pas obtenu la grille indiciaire actualisée.
Et, nous sommes surprises de voir apparaitre sur les fiches de carrière les différentes absences non rémunérées (jour de grève), éléments qui ne devraient pas apparaître dans le dossier du personnel.
Pour préparer les prochaines commissions dans les conditions prévues par le règlement intérieur, nous demandons que chaque élue soit destinataire d’un dossier complet :
· pour le déroulement de carrière
o La grille indiciaire actualisée
o Les fiches de carrière avec notamment pour chaque fiche :
§ le nom, prénom, les coordonnées, l’âge,
§ le site d’affectation, le matricule, la date de recrutement, les périodes en CDD, l’indice, le niveau d’emploi, l’emploi repère et la filière,
§ le détail de carrière depuis le recrutement y compris les périodes en CDD : niveau d’emploi, échelon, libellé de l’emploi, date, indices et motif du changement d’indice,
§ le détail d’affectation avec les dates d’effet, l’unité
§ les absences : congés sans traitement ou disponibilité
· pour les mouvements, mutation et promotion, la fiche de mouvement complétée par l’agente ou l’agent.
Même si vous avez répondu favorablement sur 2 points de notre déclaration du 14 décembre 2012, il reste encore des points sans réponse. Aussi nous vous demandons à nouveau les améliorations suivantes :
· Un accès à la mobilité pour les agentes et agents de niveau 1 et 3 avec la diffusion de poste correspondant à ces niveaux à l'identique des collègues de statut privé. Nous constatons que les collègues de niveau 3 ou 1 n'ont toujours pas accès à la mobilité souhaitée, puisque qu'aucun poste de niveau 3 ou de niveau 1 n'est diffusé alors que tous les postes de conseil sont ouverts à partir du coefficient 170 ou 190 pour les personnes sous statut privé.
· L’envoi du KIT actualisé des différents textes utiles à chaque élue de la CPLU
· Nous demandons que la CPL soit étendue à l'ensemble des agentes et agents de Pôle emploi, dans un souci de transparence, et qu'elle ait lieu selon un cadencement national pour garantir l'égalité de traitement entre les régions.
De plus, nous demandons comme évoqué lors de la dernière commission (14 décembre 2012) que le détail des candidatures de droit privé par rapport aux postes diffusés nous soit communiqué : type de contrat (CDI, CDD), mutation interne ou externe à la région Auvergne.
De même, nous vous redemandons si le service RH dispose d’une personne experte du statut 2003 afin que chaque collègue sous statut public ait satisfaction dans sa demande.
Par ailleurs, cinq collègues viennent de réussir les sélections internes de niveau 2 et 3, nous vous demandons de nous préciser la date à laquelle vous envisagez de diffuser les postes correspondant à ces niveaux pour leur promotion.
Enfin, lors de la dernière commission (14 décembre 2012), l’établissement a refusé l’étude d’une candidature sur le prétexte qu’elle dépendait de la RAP, nous sommes étonnées de cette position car dans la mesure où le poste est diffusé toutes les candidatures devraient être étudiées. Ce refus de candidature peut s’apparenter à une discrimination entre les différents statuts, doit-on imaginer que les collègues statut public de l’agglo de Clermont-Fd ne pourront plus changer d’agence dans le bassin ?
Clermont-Ferrand, le vendredi 24 janvier 2013.
Les élues à la CPLU AUVERGNE.
Claudie DUPRE, Caroline MOREL, Evelyne MOREAU.
SNU Pole Emploi Auvergne FSU
Déclaration SNU/FO en CPL III le 28 avril 2009
Nous condamnons vigoureusement l'attitude de l'établissement qui a ouvert et pourvu des postes hors CPL, au mépris du droit public qui doit garantir la diffusion et l'examen de toutes les candidatures possibles.
Nous condamnons vigoureusement l'attitude de l'établissement qui a dissuadé des collègues de faire acte de candidature sur certains postes. Au prix de quelles promesses ?
Nous condamnons cette mascarade de CPL, qui consiste à ne nous présenter qu'un ersatz de diffusion de candidatures, du fait des tromperies ci-avant dénoncées.
Nous dénonçons l'impossibilité quasi systématique de se connecter à SIRH et donc d'avoir une vision des postes à pourvoir. Nous dénonçons également l'impossibilité pour les agent-e-s, de ce fait, de pouvoir candidater en temps et heure.
Nous revendiquons un Calendrier mensuel des CPL pour l'année 2009 et une journée d'information-formation à destination des élus et des élues et de leurs suppléan-ts-tes sur les nouvelles dispositions de mouvements à Pôle Emploi et sur le SIRH .
Dans l'opacité qui règne à Pôle emploi depuis sa création, nous nous posons légitimement la question de l'égalité de traitement entre statut public et privé.
Nous n'avons pas d'information concernant d'éventuels mouvements du personnel : y a-t-il eu des embauches sur des postes de « techniciennes(iens) expérimentées(és) » pour des postes en conseil à l'emploi»? Nous vous rappelons que cela ne doit pas exister sans une diffusion et un passage en CPL.
Nous revendiquons de la part de l'établissement une attention particulière pour son personnel afin de lui assurer la possibilité d'une mobilité volontaire :
En effet nous réclamons que soient diffusés les postes à pourvoir d'abord en interne avant l'embauche de CDD ou CDI, à diverses occasions, par exemple lors :
- des futures embauches des renforts
- de l'anticipation des départs en retraite
- du renfort ou de la mise en place de dispositifs particuliers (CTP CRP RSA par ex)
- de la création de postes.
En effet, certains et certaines de nos collègues sont en difficulté suite à une mobilité « forcée » pour obtenir une promotion, ou bien suite, par exemple, à la mutation ou au licenciement de leur conjoin-t-te.
Les dégradations des conditions de travail et le coût de la vie ne permettent plus de passer sous silence les efforts imposés avec leurs fâcheuses conséquences sur la vie des agent-e-s et de leur famille.
Nous revendiquons à ce titre une information interrégionale sur les postes à pourvoir, les dates des CPL avec dates de forclusion. Des artifices juridiques ont été utilisés pour éclater Pôle emploi en 29 établissements, mais nous resterons vigilant-e-s sur l'égalité de traitement des agent-e-s de d'UN SERVICE PUBLIC NATIONAL.
Nous revendiquons la mise place d'une procédure particulière afin de faciliter ces mobilités imposées par la crise économique et sociale : possibilité de poste en surbooking.
DECLARATION JOINTE AU PV de