SNU pole-emploi FSU CA

Le TRACT ICI

Instruction 2013-20 relative aux congés et jours découlant de l’accord OATT :
le SNU attaque cette instruction.

En publiant l’instruction 2013-20, la direction de Pôle Emploi a remis en cause délibérément des
éléments rattachés aux droits de tout le personnel de Pôle Emploi.

Ainsi, pour le personnel de droit public : la possibilité de report des congés de l’année N
jusqu’au 30 avril de l’année N+1 et, sous couvert d’équité de traitement, introduction de la notion
de planning prévisionnel de pose des congés au 1er mars de chaque année.
Se faisant, la DG de Pôle Emploi a fait fi des textes règlementaires existants, notamment en
remettant en cause ce que l’on appelle la hiérarchie des normes1 puisqu’elle oublie sciemment
l’existence d’une circulaire de 1989 qui traite notamment des congés annuels : délai de prise et
modalité de dépôt des congés.

Elle porte également atteinte au droit d’option puisque la loi de fusion a expressément rappelé que
la nouvelle entité née de celle-ci se devait de reprendre dans l’intégralité les spécificités de chacun
des deux statuts.

Or, la gestion des congés annuels en fait partie et lors de la mise en place du droit d’option, il n’a
jamais été question de réduire les droits du personnel de droit public à la fin de celui-ci.

Le SNU a donc demandé le retrait de cette instruction litigieuse et, devant le refus de la direction, a
porté le contentieux devant le Tribunal Administratif de Paris.

De même, pour le personnel de droit privé : la nouvelle règle de gestion des congés payés pour
celles et ceux travaillant à temps partiel, menace l’intégralité des droits à congés auxquels ils
ont accès et introduit une contrainte forte dans la prise de leurs jours RTT ou tout autre
nature de jours (JNTP, jours mobiles, …), ce qui est contraire à l’esprit de l’article 4§2 de
l’accord du 30 septembre 2010 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de
travail.

Une étude juridique est en cours.

Avec le SNU FSU, faites respecter vos droits.

Le SNU ne brade pas vos voix et continue par tous les moyens de défendre tout
le personnel et agit pour garantir le respect des droits du statut public.

Paris, le 17/11/2013

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1 La hiérarchie des normes comporte 3 niveaux juridiques :
- la constitution ;
- la loi et les règlements ;
- les actes conventionnels (ex : les contrats et accords)

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