SNU pole-emploi FSU CA

Congés, RTT, jours de fractionnement etc. En attendant le Conseil d’Etat :

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  Le SNU a porté devant le Conseil d’Etat le différent relatif à l'instruction congés 2013-20. A ce jour,  malgré la demande du SNU de différer sa mise en œuvre au 1er avril 2015, la direction applique ses décisions...

  Si vous avez, comme beaucoup des 5300 collègues sous Statut public de Pôle Emploi, des reliquats de congés 2013 à poser d'ici le 30/04/2014, vous devrez poser l'ensemble de vos CA, RTT, jours de fractionnement et jours supplémentaires entre le 1er mai et le 31 décembre 2014, sauf à utiliser le compte épargne temps (ATTENTION à ses conditions pour utiliser les jours épargnés !). Ce qui représente pour unE agentE à temps plein 43 jours d'absence. De même, vous devez normalement respecter les "équitables" plannings prévisionnels des congés...

  Le SNU vous propose donc d'envoyer en 2 temps à votre hiérarchie directe 2 courriers que vous trouverez ci-joint et sur notre blog (http://www.snu-ca.info/) :

  -    Le 1er concerne la pose de vos CA, jours RTT à envoyer dés maintenant  (*normalement cela concernerait aussi les jours de repos supplémentaires, si le DR ne les bloquait pas tous en « ponts », avec la complicité des organisations syndicales consultées. En effet, en les bloquant, nous avons moins de chance d’obtenir le 3^ème jour de fractionnement, CCN et Statut étant logéEs à la même enseigne sur ce (mauvais) plan !...

    -    Le 2ème concerne l'acquisition et la pose des jours de fractionnement normalement à partir du 1er novembre, qu'il vous faudra envoyer fin octobre début novembre.

Bien entendu, le SNU vous invite à mettre en copie les éluEs CPLU de Champagne-Ardenne*, et nos éluEs SNU en CPN : Francis Chambarlhac, Zohra Karamalengos, Cédric Quatrepoint, Patrice Ma Tri et Vincent Kerlouégan.

Pour rappel, le refus de congés de la part de la direction est susceptible d'appel devant la CPLU.

*CPLU de Champagne-Ardenne : Il nous a manqué deux voix aux dernières élections pour avoir un siège en CPLU. Nous le regrettons d’autant plus que :

      Au SNU, nous avons des CRITERES PUBLICS ET EQUITABLES pour aider les collègues,

      Au SNU, nous vous aidons INDIVIDUELLEMENT ET COLLECTIVEMENT,

      Au SNU, nous n’hésitons pas à allez devant les JURIDICTIONS ADEQUATES,

CAR AU SNU, NOUS NE CRAIGNONS PAS DE FROISSER « LE PATRON » !

PLUS DE SENS, POUR PLUS D’HUMAIN.

Reims, le 12 mars 2014.

L’équipe SNU Champagne-Ardenne.           

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Prénom Nom                                                                   Date du jour

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                                                                                              A l’attention de                              

                                                                                              Mme la directrice / M. le directeur/ du site/service de ...

Objet : Absences pour congés/RTT/jours supplémentaires dits de fractionnement 2014

Mme la directrice, M. le directeur,

A ce jour il me reste au titre de l’année 2013 à prendre …..(Préciser le nombre de jours et le type de congés) que je dois solder au plus tard le 30/04/2014.

A compter du 1^er janvier de cette année et selon l’instruction 2013-20 du 25/04/2013, en contradiction avec les règles régissant le statut des agentEs sous Statut public de Pôle Emploi, je me vois dans l’obligation de solder tous mes jours de congés annuels et jours de fractionnement au plus tard le 31 décembre 2014 soit …. (préciser le nombre de jours et le type de congés).

J’ai par ailleurs, selon l’accord du 30/09/2010 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle Emploi, …(préciser le nombre de jours RTT et de jours de repos supplémentaires) à poser également avant la fin de l’année 2014, soit un nombre de X jours d’absence cumulés à prendre entre le 1^er mai et 31 décembre 2014.

Ne souhaitant absolument pas alimenter un compte épargne temps, non obligatoire, je vous informe par la présente que mes absences risquent d’être importantes dans la période du … au …, du … au …, (indiquer ici des périodes d’absences prévisibles sans rentrer dans le jeu du planning prévisionnel cité dans l’instruction 2013-20 mais non prévu par le statut).

Par ailleurs, conformément au Statut, je vous confirmerai mes dates et types d’absences au fil du temps tout en respectant le délai de prévenance minimum d’un mois (idéalement 2 mois).

Je ne comprendrai pas que vous m’opposiez la nécessité de service pour refuser mes demandes de congés -de tout type- dans la mesure où la direction impose dès le  01/01/2014 aux seulEs agentEs sous Statut Public de nouvelles modalités de gestion des congés (contestées devant le Conseil d’Etat et en attente de jugement) que vous avez fixées unilatéralement par une instruction.

J’espère que vous avez anticipé que ces nouvelles modalités risquent de nuire, du fait de la direction de Pôle Emploi, aux bonnes relations au sein du collectif, à la délivrance des services aux usagerEs et de mettre en difficulté les gestionnaires du planning.

Je vous rappelle qu’un principe de droit constant  s’applique : « la possibilité offerte aux agents publics d’opter ou non pour le statut de droit privé… ne saurait supporter aucune pression, ni entraîner des conséquences inéquitables ou discriminatoires. »

Je vous invite à faire expressément remonter à la direction générale les contraintes que vous imposent inutilement ces nouvelles modalités qui ne conviennent pas aux agentEs et sont potentiellement source de conflits.

Cordialement.

                                                                                                                             Signature

P.S : copie à la Direction RH ; copie aux éluEs CPLU et CPN

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Prénom Nom                                                Date du jour

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                                                                       A l’attention de

Mme la directrice / M. le directeur du site/service de ...

Objet : Absences pour jours de fractionnement

Mme la directrice / M. le directeur

    Je vous informe par la présente que je serai en congés du ../../.. au ../../.. Cette période de congés se décompose comme suit :

      X jours au titre des congés annuels 2014

      X jours au titre des jours de fractionnement. Ce ou ces jours de fractionnement seront positionnés dans Horoquartz à telle date (mettre le ou les jours concernés).

    En effet, j’aurai acquis X jours de fractionnement à telle date puisque j’aurai alors utilisé X jours de congés annuels en dehors de la période principale qui s’étend du 1^er mai au 31 octobre.

Bien entendu à ce jour je ne peux saisir le code adéquat dans l’outil, n’ayant pas utilisé le nombre de jours de CA pour voir ces jours de fractionnement incrémentés dans Horoquartz.

Dés lors,  je vous informe que je régulariserai ma situation administrative dans l’outil de gestion du temps dés mon retour de congés. Cette lettre vaut prévention de ma part pour absence au titre des congés.

Cordialement.

                                                                                              Signature.

Pour obtenir ces courriers en .doc, merci de nous adresser une demande à syndicat.snu-cardenne@pole-emploi.fr