SNU pole-emploi FSU CA

28/07 - Communiqué de l'association Recours Radiation :

Objet : Recours au Conseil d'Etat contre la Convention UNEDIC entrée en vigueur le 1er juillet 2014

URGENT - ATTENTION CECI EST UN AVIS DE RECHERCHES - URGENT

Nous, Recours Radiation allons devant le Conseil d'Etat avec la CIP via l'AIP, les Mattermittentes,  ET Sud Culture pour dénoncer la nouvelle convention UNEDIC, notre action consistera à faire annuler la convention, si nous le pouvons, ou bien à faire annuler certaines dispositions de celles-ci, vous pouvez être concernés par l'une ou plusieurs d'entre elles, si vous faites partie :

- des intérimaires annexe IV (ceux embauchés par les entreprises intérimaires),

- des intermittents hors spectacle qui étaient auparavant dans l'annexe IV et qui rejoignent le régime général à l'occasion de cette nouvelle convention (extra de l'hôtellerie restauration, vacataires, sondeurs etc..)

- des chômeurs qui travaillent sous forme d'activités réduites et peuvent prétendre à un complément, les ex intermittents hors spectacles qui rejoignent le régime général sont, de fait, aussi concernés

- des personnes licenciées qui vont bénéficier d'indemnités pouvant se voir ponctionner par Pôle Emploi jusqu'à 180 jours sous forme de délais de carence, même chose pour les personnes qui vont aller ou sont allées devant les Prud'hommes et vont se voir attribuer des indemnités...

- des personnes en contrat aidés qui devront attendre la fin de leur indemnisation pour pouvoir recharger des droits qui s'appellent pourtant droits rechargeables, même si la durée de l'indemnisation en cours est longue, alors qu'une disposition a été prise, sous forme de droit d'option, pour ceux et celles qui finissent un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation.

- des personnes ayant démissionné (volontairement) d'un emploi à la suite d'un emploi de 3 mois et étant susceptibles de se retrouver avec une décision de rejet de reprise des droits ARE à partir du moment où ceux-ci ont été interrompus pendant 3 mois (quelque soit le motif d'interruption). Avant, c'est à l'occasion d'une ouverture de droits qu'une étude des anciennes activités étaient faites et une démission volontaire ne pouvait être considérée comme telle que si elle était consécutive à 4 mois de travail.

 - des séniors : la disparition des majorations de droits séniors (disparition coefficient réducteur activité réduite, maintien repoussé à 62 ans, cotisations pour les plus de 65 ans) alors même que les difficultés d'accès au marché du travail leurs sont très largement défavorables. Cela risque de précipiter leur fin de droit et donc de se retrouver en situation encore plus fragilisée.

- les personnes travaillant plus de 200 h par mois du fait du PLAFONNEMENT à 75 %,  : leurs droits seront plafonnés, de ce fait, ils ne seront pas le reflet de l'activité réelle. (concerne par exemple le secteur du déménagement et du transport)

- des femmes en congés maternités étant ou ayant été lésées dans vos droits sociaux, ou des personnes en arrêts maladies, voir combat des intermittentes ici : http://www.matermittentes.com/

Si vous êtes chômeur ou chômeuse, que vous vous retrouvez dans l'une ou l'autre de ces situations, vous pouvez vous défendre tout en défendant celles et ceux qui sont dans la même situation que la vôtre, pour cela, il faut que vous remplissiez le document ci-après, au plus vite, et que vous le retourniez à cette adresse mail : rosecelavi@recours-radiation.fr, TRES TRES VITE !!!

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 Je soussigné (e), souhaite agir en qualité de personne physique, en tant que chômeuse / chômeur  dans le recours au conseil d'état aux côtés de Recours Radiation, l'AIP, Sud Culture et les Matermittentes contre la convention UNEDIC.

NOM :

PRENOMS :

DATE et LIEU DE NAISSANCE :

ADRESSE :

Je me situe dans la catégorie de défense des intérêts des... (intérimaires, intérimaires hors spectacles, personnes en activités réduites,  en contrats aidés etc...)*

*Merci de préciser dans quelle (s) "catégorie" (s) vous vous situez, par exemple, les intermittents hors spectacles peuvent avoir intérêt à agir du fait de leur sortie de l'annexe 4, mais ont aussi intérêt à agir sur l'activité réduite car il regagne le régime général et seront aussi lésés par rapport à la convention précédente.

Merci de retourner ce document une fois rempli, ici : rosecelavi@recours-radiation.fr

en répondant à ce mail